Statuts

Statuts - III- Donations - Ressources annuelles

III. DOTATION RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 13. Dotation.

La dotation comprend :

13.1. Une somme de 152,45 euros constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant.

13.2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser.

13.3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé.

13.4. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association.

13.5. La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant.

ARTICLE 14. Placements.

14.1. Les actifs éligibles aux placements des fonds de l'association sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.

ARTICLE 15.Recettes.

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

15.1. Du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 4° de l'article 13.4.

15.2. Des cotisations, dons, donations, legs; assurances-vie.

15.3. Des subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.

15.4. Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.

15.5. Des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

15.6. Du produit des rétributions perçues pour service rendu.

ARTICLE 16. Comptabilité.

16.1. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat de l'exercice, un bilan et une annexe.

16.2. Chaque Bibliothèque Sonore de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

16.3. Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département du siège, des Ministères de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.