Statuts

Statuts - IV- Modifications des statuts et Dissolution

IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 17. Modifications.

17.1 Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale.

17.2. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être porté à la connaissance de tous les membres de l'Assemblée, par voie d'affichage, dans toutes les Bibliothèques Sonores, à la diligence de leur Président, au moins trente jours à l'avance.

17.3. L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et peut cette fois, valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

17.4. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18. Dissolution.

18.1. L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

18.2. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

18.3. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19. Liquidation.

19.1. En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d'utilité publique ou à des établissements prévus à l'article 6, alinéas 5 et suivant, de la loi du 1er Juillet 1901.

ARTICLE 20. Approbation.

20.1. Les délibérations de l'Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai aux Ministres de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture.

20.2. Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.