Statuts

Statuts - V- Surveillance et Règlement intérieur

V. SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 21. Déclaration.

21.1. Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du département du siège, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

21.2. Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet du département du siège, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

21.3. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département du siège, aux Ministère de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture.

ARTICLE 22. Droit de visite.

22.1. Les Ministères de l'Intérieur, de la Santé et de la Culture ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

ARTICLE 23. Règlement intérieur.

23.1. Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du département du siège. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministère de l'Intérieur.